Mentions légales

LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet, Services de la société de l’information (L.S.S.I.), les informations générales suivantes sont publiées :

Que le domaine www.incoga.com désormais sur le site web soit enregistré au nom de INCOGA NORTE, S.L.U. ayant son siège social à Ctra. Baños de Arteixo, 33 , 15008 - A Coruña (A Coruña); société inscrite au registre du commerce de_____ volume________, section ____________, feuille__________________, première inscription, fournie avec CIF ESB15847262.

CONDITIONS D’UTILISATION

I.- UTILISATEUR(S)

L’accès et/ou l’utilisation du site www.incoga.com, attribue à la personne qui en fait la condition d’utilisateur, en acceptant, à partir de ce moment, entièrement et sans réserve, les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières qui, le cas échéant, complètent, modifient ou remplacent les conditions générales relatives à certains services et contenus du site.

II.- UTILISATION DU SITE, DE SES SERVICES ET DE SON CONTENU

L’utilisateur s’engage à utiliser le site Web et ses services et contenus sans enfreindre la législation en vigueur, la bonne foi, les utilisations généralement acceptées et l’ordre public.

De même, l’utilisation du Web à des fins illégales ou préjudiciables contre le Propriétaire ou un tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, peut causer des dommages ou empêcher le fonctionnement normal du site Web est interdite.

En ce qui concerne les contenus (informations, textes, graphiques, fichiers sonores ou d’images, photographies, dessins, etc.), il est interdit :

Sa reproduction, sa distribution ou sa modification, à moins qu’elle n’ait l’autorisation de ses propriétaires légitimes ou qu’elle ne soit légalement autorisée.
Toute violation des droits du Propriétaire ou de ses détenteurs légitimes sur eux.
Son utilisation à des fins commerciales ou publicitaires, autres que celles strictement autorisées.
Toute tentative d’obtenir le contenu du site Web par tout autre moyen que ceux mis à la disposition des utilisateurs ainsi que ceux qui sont habituellement utilisés sur le réseau, à condition qu’ils ne causent aucun dommage au site Web.

III.- AMENDEMENT UNILATÉRAL

Le PROPRIÉTAIRE peut modifier unilatéralement et sans préavis, chaque fois qu’il le juge approprié, la structure et la conception du site Web, ainsi que modifier ou éliminer les services, contenus et conditions d’accès et/ou d’utilisation de celui-ci.

IV.- HYPERLIENS

L’établissement de tout «hyperlien» entre un site Web et le site Web est soumis aux conditions suivantes:

La reproduction, en tout ou en partie, de l’un quelconque des services ou contenus du site n’est pas autorisée.
Sans consentement préalable et exprès, le site Web sur lequel le lien hypertexte est établi ne contiendra aucune marque, nom commercial, étiquette d’établissement, dénomination, logo, slogan ou autres signes distinctifs appartenant au PROPRIÉTAIRE
En aucun cas, LE PROPRIÉTAIRE ne sera responsable des contenus ou des services mis à la disposition du public sur le site Web à partir duquel le «lien hypertexte» est fait ou des informations et manifestations qu’ils contiennent.

V. EXCLUSION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ

Le PROPRIÉTAIRE n’accorde aucune garantie et n’est en aucun cas responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient déterminer :

Le manque de disponibilité, de maintenance et d’exploitation efficace du Web ou de ses services ou contenus.
Le manque d’utilité, d’adéquation ou de validité du Web ou de ses services ou contenus pour répondre à des besoins, activités, résultats ou attentes spécifiques des utilisateurs.
L’existence de virus, de programmes malveillants ou nuisibles dans le contenu.
La réception, la collecte, le stockage, la diffusion ou la transmission, par les utilisateurs, des contenus.
L’utilisation illicite, négligente, frauduleuse, contraire aux présentes Conditions Générales, de bonne foi, des usages généralement acceptés ou de l’ordre public, du site, de ses services ou contenus, par les utilisateurs.
Le manque de légalité, de qualité, de fiabilité, d’utilité et de disponibilité des services fournis par des tiers et mis à la disposition des utilisateurs sur le site.
La violation par des tiers de leurs obligations ou engagements en ce qui concerne les services fournis aux utilisateurs via le site Web.

VI. DURÉE

Sans préjudice de ce qui précède, LE PROPRIÉTAIRE se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de résilier la fourniture du service du Web ou de l’un des services qui le composent, dans les mêmes conditions que celles contenues dans la troisième condition.

VII. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit espagnol.

INCOGA NORTE, S.L.U. et l’utilisateur, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, soumettent à la Cour des Tribunaux du domicile de l’utilisateur toute question ou action découlant de la fourniture du service du Web et de ses services et contenus et sur l’interprétation, l’application, le respect ou la violation des dispositions des présentes.

Dans le cas où l’Utilisateur serait domicilié en dehors de l’Espagne, INCOGA NORTE, S.L.U. et l’Utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent à la Juridiction des Tribunaux d’A Coruña

UTILISATION DE COOKIES

Le site www.incoga.com utilise des cookies lorsqu’un UTILISATEUR navigue sur les sites Web et les pages Web du SITE. Les cookies utilisés ne sont associés qu’à un UTILISATEUR anonyme et à leur ordinateur et ne fournissent pas eux-mêmes le nom et le nom de l’UTILISATEUR. Grâce aux cookies, il est possible de reconnaître les UTILISATEURS enregistrés après s’être inscrits pour la première fois, sans avoir à s’inscrire à chaque visite pour accéder aux zones et services qui leur sont réservés. Les cookies utilisés ne peuvent pas lire les données de votre disque dur ou lire les fichiers de cookies créés par d’autres fournisseurs. Les données d’identification de l’UTILISATEUR sont cryptées pour une plus grande sécurité.

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ARRÊT DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES

Conformément à la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information, l’utilisateur a la possibilité de cesser de recevoir des informations commerciales dans un délai maximum de 10 jours après avoir communiqué son testament par courrier électronique à incoga@incoga.com;